Registre des accidents du travail
Carnet de consignation des accidents de travail bénins non déclarés utilisé dans les établissements dans lesquels il y a un CSE, un poste de secours et la présence permanente d'un médecin ou d'un infirmier. Ce registre remplace la déclaration des accidents n'entrainant ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
Description
- Ce registre des accidents de travail est destiné à toutes les entreprises dont la taille nécessite la présence d'un ou plusieurs de ces professionnels :
- - un médecin.
- - un pharmacien.
- - un infirmier diplômé d'Etat.
- - une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité, détentrice d'un diplôme de sauveteur secouriste du travail.
- Permet de renseigner toutes les précisions nécessaires à l'enregistrement des accidents au travail.
- Depuis janvier 2021, il n'est plus obligatoire de faire une demande d'autorisation préalable auprès de la CARSAT/CRAMIF/CGSS pour détenir un registre dédié aux accidents de travail.
- En cas d'accident de travail bénin (qui n'entraîne ni arrêt de travail, ni de soins), la personne en charge peut compléter une fiche de déclaration dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés).
- Cette déclaration est signée par l'employé et peut servir ultérieurement de base pour établir la déclaration d'accident du travail CERFA n°60-3682 pour l'Assurance maladie si les conditions l'exigent.
- Ce registre des accidents du travail se présente sous la forme d'un cahier dans lequel sont présentés des feuillets numérotés avec duplicata autocopiant.
- Rabat cartonné pour remplissage avec un stylo à bille sans marquer les feuillets suivants.
- Le duplicata peut être transmis au CSE et à la Commission de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Il permet aux membres de ces comités d'analyser les causes des accidents et de proposer des mesures pour éviter de nouveaux problèmes.
- Sont indiqués sur les déclarations d'accident : le nom de la victime, la date, le lieu, les circonstances de l'accident, la nature, le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.
- Format A4.
- Nombre de pages : 40.
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Mode d'emploi
- Utiliser le registre des accidents de travail (AT) bénins sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- - présence permanente dans l'établissement concerné d'un médecin, d'un pharmacien ou d'un infirmier diplômé d'État ou d'un nombre suffisant de salariés titulaires du diplôme de Sauveteur Secouriste du Travail (ou de l'attestation de formation aux premiers secours) et dont l'un au moins est chargé d'une mission de sécurité.
- - existence d'un poste de secours d'urgence.
- - respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le Code du travail (CSE - Délégués du personnel).
- Évaluer la gravité de l'accident. Il peut être considéré comme bénin s'il n'entraîne pas un arrêt de travail et ne demande pas de dispenser des soins au salarié victime. Alors, il ne nécessite pas de déclaration à la CPAM mais simplement d'une inscription dans le registre des accidents du travail.
- Remplir le constat d'accident bénin.
- Faire signer la victime en face des indications portées par l'employeur.
- Mettre le registre à disposition des personnes et organismes suivants :
- Comité social économique (CSE).
- Médecin du travail.
- Inspection du travail.
- Services de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
- Inspecteurs de la radioprotection.
Les accidents du travail des intérimaires ne doivent pas être inscrits dans le registre mais font l'objet d'une déclaration formelle auprès de la CPAM.
Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l'objet d'une inscription sur le registre dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés.
Caractéristiques
| Référence interne | MA174-3157 |
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Questions fréquemment posées
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