La règlementation concernant les extincteurs

Pourquoi encadrer légalement la mise en place d’extincteurs ?

Cette règlementation concernant la sécurité incendie impose aux particuliers et entreprises de prendre les mesures nécessaires afin que tout début d’incendie puisse être maitrisé au plus tôt. Il est de votre obligation de mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des occupants de votre propriété ou de vos travailleurs.

Le manquement à ces obligations en cas d’incendie ou d’accident impliquerait votre responsabilité civile et professionnelle.

En France, plus de 250 000 interventions sont effectuées par des sapeurs-pompiers chaque année. Une statistique alarmante, car cela signifie qu’un incendie se déclare en moyenne toutes les deux minutes. Les incendies domestiques sont d’ailleurs à l’origine de nombreux décès. Les statistiques recueillies montrent que les incendies nocturnes présentent un réel danger et sont les plus meurtriers. Les occupants de la maison sont asphyxiés durant leur sommeil par les fumées toxiques.

C’est pourquoi, il est important d’avoir le meilleur dispositif pour éteindre tout départ de feu, afin d’agir dans les premières minutes et éviter la propagation des flammes. Pour cela, l’installation d’un extincteur est essentielle. Il est également recommandé de bien prendre connaissance de la réglementation extincteur et de vos obligations légales quant à sa maintenance.

Réglementation extincteur : ce que dit la loi

Est-il obligatoire d’avoir un extincteur dans sa maison ? Selon le décret n° 2011-36 publié au Journal Officiel le 10 janvier 2011, chaque habitation individuelle doit être dotée d’un détecteur de fumée. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale concernant l’installation d’extincteurs pour les logements privés, mais il est toujours judicieux d’en avoir un chez soi.

Les immeubles de grande hauteur (IGH), sont eux concernés par la réglementation.

Sont considérés comme IGH :

• Les immeubles de plus de 28 mètres de hauteur s’ils sont constitués de locaux autres que ceux d’habitation.
• Les immeubles de plus de 50 mètres de haut quand il s’agit de logements.

Ils se doivent d’être équipés d’extincteurs portatifs adaptés aux types de feu possibles. Ils seront disposés près des sorties de secours et cages d’escalier.

Pour les établissements recevant du public (ERP), l’article R 4227-29 232-17 du Code du travail prescrit l’installation de ce dispositif d’incendie suivi d’une vérification extincteur obligatoire. Il faut avoir « au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200m² de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau. Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques. » Le dispositif doit être facilement accessible et visible.

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Combien d’extincteurs faut-il prévoir ?

Où installer les extincteurs ?

Selon la réglementation, les extincteurs portatifs doivent être installés au mur à une hauteur de 1,20m (hauteur mesurée entre le sol et la poignée de portage). Il est possible d’utiliser des housses ou des coffrets pour protéger vos extincteurs. Mais ils ne doivent pas gêner la visibilité ni l’accessibilité.

La distance entre chaque extincteur doit être de moins de 15 mètres.

Quelle signalisation pour un extincteur ?

Il est évident que les dispositifs de sécurité incendie tels que les extincteurs doivent être clairement identifiables et visibles. La couleur d’identification est ici le rouge. La zone rouge visible doit être suffisamment grande pour « permettre une identification facile ».

Comme indiqué dans l’Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail, « lorsque ces équipements sont directement visibles, les panneaux ne sont pas obligatoires ».

Pour augmenter la visibilité, vous pouvez tout de même ajouter des panneaux extincteurs de signalisation qui guideront les personnes présentes vers l’extincteur le plus proche en cas de départ de feu. Ces situations étant particulièrement stressantes, une visualisation rapide et simple des dispositifs de sécurité est souvent d’une grande aide.

Un extincteur en voiture est-il obligatoire ?

La loi française n’oblige pas les particuliers à posséder un extincteur en voiture. Cet équipement peut tout de même s’avérer très utile dans le cas d’un départ de feu sur un véhicule car le risque d’explosion est important à cause de la présence du carburant.

Les véhicules de transport professionnels (de personnes ou de marchandises) doivent eux être équipés. Optez pour un extincteur léger pour pouvoir le manipuler facilement en situation d’urgence.

Certificats de conformité et vérification des extincteurs

Les normes et certificats de conformité des extincteurs sont un gage de qualité, de fiabilité et de sécurité. La performance d’utilisation d’un extincteur et sa sécurité de manipulation sont garanties par la certification NF extincteurs, délivrée par AFNOR Certification. Après une étude approfondie des dispositifs, cet organisme indépendant accrédité accorde la certification aux constructeurs. Des contrôles réguliers sont ensuite réalisés pour s’assurer de la qualité des extincteurs vendus.

Une fois que vous serez équipé des extincteurs obligatoires, il faudra aussi veiller à leur maintenance. Une vérification de tous les dispositifs est obligatoire tous les ans. En complément, d’autres maintenances seront à prévoir, notamment pour le renouvellement des charges. Toutes ces informations sont fournies par le fabricant lors de l’achat d’un extincteur.

Comment lire les indications notées sur l’extincteur ?

En plus des explications concernant le bon usage de l’extincteur, chaque dispositif dispose d’une étiquette comprenant de nombreuses informations essentielles (notamment le numéro de modèle et de série).

La classe de l’extincteur doit être clairement identifiée (classe A à F). Ainsi, vous saurez contre quel type de feu vous pouvez vous en servir. Pour plus de détails, consultez notre article : Quel extincteur pour quel type de feu ?

L’étiquette donne aussi des indications sur l’état du dispositif, sur les vérifications effectuées… Toutes les maintenances doivent y être mentionnées. Si vous n’êtes pas accrédité pour le faire, ne notez rien vous-même sur ces étiquettes et ne les retirez jamais.

Pour assurer une bonne protection contre tout départ d’incendie, il est essentiel d’être équipé d’extincteurs adaptés et de qualité. Pour les entreprises accueillant du public, le Code du travail définit de manière très claire les exigences à respecter sur le nombre d’extincteurs obligatoires et sur leur disposition dans l’établissement. Pour vous conformer à ces exigences légales et assurer la sécurité de votre entreprise contre tout risque d’incendie ou pour protéger votre habitation, Medisafe met à votre disposition une large gamme d’extincteurs de qualité, professionnels et fiables.