La formation des membres du cse change de forme

Qu’est-ce que le CSE ?

Le Comité Social d’Entreprise est le digne héritier du Comité d’Entreprise traditionnel. Il s’agit d’un conseil constitué d’un ou plusieurs représentants, élus par leurs paires de manière anonyme, qui ont vocation à faire valoir les intérêts sociaux et économiques des employés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions au travail. La fonction du Comité Social et Économique est tout de même bien plus complexe et vaste que celle de l’ancien Comité d’Entreprise (CE). Il a vocation à présenter l’ensemble des revendications du personnel, qu’elles soient personnelles ou collectives.

Le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés qu’il s’agisse d’employeur privée ou d’établissements publics. Lorsqu’une entreprise passe à moins de 11 salariés pendant plus de 12 mois, le CSE n’est pas renouvelable. L’élection des membres du CSE a lieu tous les 4 ans, à scrutin secret. Pour être votant, il faut justifier de au moins 3 mois d’expérience dans l’entreprise.

Pour se présenter à l’élection, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans.
• Avoir plus d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
• Ne pas être partenaire ou membre de la famille au même degré que l’employeur.
• Ne pas être sujet à une condamnation interdisant d’être élu ou électeur.

Pour ce qui et des cas particuliers relatifs aux salariés travaillant à temps partiel dans plusieurs entreprises simultanément, ils ne peuvent se présenter que dans une seule des structures, selon leur bon vouloir.

Le nombre de représentants du CSE dépend de la taille de l’entreprise :

• Si l’entreprise comporte entre 11 et 24 salariés, il n’y a qu’un seul représentant du Comité Social et Économique.
• Si l’entreprise compte entre 25 et 49 employés, le CSE est constitué de deux membres.
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE comprend une délégation du personnel dont le nombre de représentant est listé sur le site du service public.
• Si l’entreprise compte moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du comité.
• Si l’entreprise compte plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale peut désigner un délégué pour prendre part au CSE.

CSE : ce qui change au 1er avril 2022 ?

À compter du 1er avril 2022, avec la nouvelle loi Santé du 2 août 2021, la formation CSE prend un nouvel ampleur. Jusque là, la formation des nouveaux membres du CSE s’étalaient sur 3 jours complets, à partir du 1er avril, la formation s’étale désormais sur 5 jours. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des différentes missions du CSE par ses élus, notamment les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il existe deux formations différentes en fonction de l’effectif de l’entreprise, une pour les sociétés de moins de 50 employés et une pour celles dont l’effectif est supérieur à 50 employés.

Cette obligation ne concerne que les membres nouvellement élus, les représentants renouvelés doivent quant à eux participer à une formation de 3 jours seulement.

Avec cette nouvelle réglementation concernant la formation au rôle de membre du CSE, le gouvernement français entend bien faire passer au premier rang les conditions de travail au sein de l’entreprise.